Frank Nauche vs
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Téléchargez l'argumentaire Pièce 1 Pas de pot pour la CAF, sa position est simple, monsieur Nauche est un fraudeur qui n'a pas signalé son changement de situation. Si tel était le cas, je l'aurai également caché aux impôts car tout le monde sait qu'ils vérifient ce que l'on déclare aux impôts.

Pièces 2a, 2b, 2c Décision de la CRA qui admet une erreur pour deux mois et me rend responsable des neufs autres mois.

Pièces 3a, 3b Conversation téléphonique avec une conseillère de la CAF un peu particulière.

Pièces 4a, 4b, 4c Courrier du Directeur Général de la CAF plus un autre courrier qui montrent que la CAF a un léger problème de calendrier et de coordination de ses fichiers.

Pièce 5 Relevé de droits pour juillet et août 2014 (Je me rends compte que j'ai présenté deux fois la même pièce, c'est la 2b).

Pièce 6 La CAF a modifié le montant de la dette auprès de la Commission de Surendettement. Bien entendu, ils ne m'ont pas prévenu de ce changement. Ce ne sera pas le dernier.

Pièces 7a, 7b Je vous l'avais dit, les indus, à la CAF, c'est comme les taxes, ça ne fait qu'augmenter et il ne faut pas se plaindre. Voilà un courrier de Madame Barbosa, Médiatrice à la CAF, qui ne manque pas de piquant. Dans le premier paragraphe, ce qu'elle oublie de dire c'est que si j'ai fait intervenir le Défenseur des droits, c'est que j'avais envoyé un courrier 6 mois auparavant et que celui-ci était resté sans réponse. Dans le deuxième paragraphe, elle dit en parlant de la dette "... d'un montant initial de 3976.36 €". Elle fait allègrement fi des 3744 € précédents et encore plus des 3503.25 € du départ. Ce qui est amusant, si j'ose dire, c'est que dès novembre 2014, la somme de départ était changée comme en témoigne un état des dettes fourni par la Commission de Surendettement.

Pièces 8a, 8b, 8c Sur la première page, je dis qu'au téléphone on m'avait dit qu'à partir du moment où un versement n'avait pas lieu le 5 du mois, la CAF pouvait tout retenir. J'avais donc demandé des explications plus précises, les voilà. A défaut d'être comique, je trouve cette dame franchement pathétique. Je vous laisse juge.


Je suppose que je ne suis pas le seul dans ce cas, la CAF essaie de faire passer une erreur de sa part pour une fraude de l'allocataire. Pour me défendre, mon but a été de mettre en évidence les incohérences de leur stratégie. Leur position est assez simple, voire simpliste : D'après eux, je cache mon changement de situation volontairement afin de percevoir des allocations non dues. Ils me laissent penser que pour eux, l'allocataire handicapé est une sorte de débile dégénéré à qui on peut faire prendre des vessies pour des lanternes.

J'apporte un élément de preuve comme quoi j'ai bien fait mon changement de situation en présentant le rectificatif des impôts. Ça aurait pu paraître léger comme preuve alors ils m'ont fait un inestimable cadeau en refusant que je prenne connaissance du courrier du Directeur Général de la CAF. C'est d'autant plus gonflé que c'est sévèrement puni par la loi. Les dates et les adresses montrent qu'ils racontent n'importe quoi. Je crois, je ne peux l'affirmer, qu'ils se sont aperçus de ça et qu'ils ont voulu le cacher. Ça montre surtout que leur système informatique est particulièrement mal fichu. Il y a manifestement une redondance des données, chose qu'il faut absolument éviter si on ne veut pas se retrouver avec des erreurs en pagaille.

Restons dans l'informatique. Je ne sais pas qui a eu cette idée saugrenue et je m'en fiche totalement, ce n'est sûrement pas le (la) plus futée(e) de la bande. Je ne comprends pas pourquoi ils ont voulu endosser les deux mois de la retraite. Ils se seraient tus, j'aurais peut-être mis ma mémoire en doute, est ce que j'ai vraiment fait mon changement de situation bien que je me souvienne leur avoir envoyé une copie du bail de location. Lorsqu'un bénéficiaire de l'AAH arrive à l'âge légal de la retraite, la CAF le prévient six mois à l'avance afin qu'il puisse déposer son dossier auprès de la CNAV. Sans parler des régimes spéciaux, il y avaient ceux qui partaient à 60 ans, ceux qui partaient à 61 ans et les autres, ceux qui partent à 62 ans. Informatiquement parlant, ça ne pose pas vraiment de problème, il suffit de voir le nombre de sociétés privées qui vous souhaitent votre anniversaire en vous offrant une babiole pour que vous veniez en boutique faire craquer la carte bleue. Au final, il n'y a que trois types de cas à traiter ce qui n'est pas la mer à boire d'autant plus que ça ne tient pas compte du nombre de trimestres validés. C'est un peu moins simpliste que ça. Les personnes nées en 52 ont un âge légal de départ à 60 ans et 9 mois et celles nées en 53 partaient à 61 ans et 2 mois. Après 30 ans de pratique de l'informatique professionnelle, j'ai du mal à imaginer comment un bug de cette ampleur n'a pas été corrigé. Il est impossible qu'ils ne s'en soient pas rendus compte, surtout au niveau national. C'est d'autant plus étrange que leur système CRISTAL, est capable de couper les allocations au moment de la date légale de départ à la retraite.

A la fin de mon argumentaire je fais référence à l'article L553-4 du Code de la Sécurité Sociale que la CAF viole sans vergogne. Ils m'ont fait le coup plusieurs fois et c'est assez douloureux pour les bénéficiaires de l'AAH. Sauf en cas de fraude avérée (à eux d'en apporter la preuve), ils ne peuvent pas retenir les prestations familiales sauf dans quelques cas bien précis comme le non paiement d'une pension alimentaire. Un bénéficiaire de l'AAH qui voit son APL retenue perd également la Majoration pour la Vie Autonome. Par contre, cette MVA n'est pas déduite de la dette et est donc tout bénéfice pour la CAF.

Je parle également d'une lettre interministérielle qui peut être utile. C'est une sorte de code de bonne conduite sur lequel certaines CAF semblent s'asseoir joyeusement. Vous pouvez télécharger cette lettre ici

Je rajoute un document qui bien que n'ayant rien à voir avec mon conflit, peut intéresser certains d'entre vous qui auraient vu disparaître leurs droits à l'APL au moment de prendre la retraite par exemple. Ce document explique comment sont calculées les aides au logement. Le document concerne l'année 2013. Les règles sont les mêmes aujourd'hui si ce ne sont les cinq euros. Les chiffres sont sans doute différents aujourd'hui mais ça donne un ordre d'idée. Attention, les règles changent en 2019. Si vous voulez y jeter un œil, c'est par ici.

En regardant sur le site CAF, j'ai vu qu'on pouvait consulter l'état des nos dettes alors je vais vous en faire profiter. Si on compare le montant initial de 3976.36 € et celui officiellement déclaré par le Directeur Général de la CAF qui est de 3503.25 €, on se rend compte qu'il y a une différence de 473.11 €. Cette somme correspond au centime près au montant qu'ils auraient du me payer pour chaque mois de juillet et août 2014. Un esprit chagrin pourrait s'imaginer qu'ils ont essayé de récupérer en douce l'intégralité ce que la CRA m'avait octroyé. Ce n'est sans doute que le fruit d'un pur hasard.

L'historique des opérations vaut aussi son pesant de cacahuètes. A les croire, il n'y a eu que 4 retenues, celle de 197.60 € en date du 1er janvier 2017 m'a été restituée. Ils sont assez forts ces gens. Il y a un gugusse qui aurait trouver le moyen de venir faire une connerie un jour férié, qui plus est, tombait un dimanche. Et bien moi, je leur tire mon chapeau.

Pour terminer, je vous montre le jugement ainsi que sa notification. Sur la dernière page du jugement il est spécifié que les parties peuvent saisir le Juge du Fond. Personnellement, je ne le ferai pas bien que je pourrai réclamer des dommages et intérêts mais plus de quatre ans de galère ça me suffit. La CAF pourrait le faire mais ça m'étonnerait car pour cela, il faudrait qu'elle m'accuse de fraude. Dans ce dernier cas, elle me trouvera comme on dit. En tout état de cause, je conserve mon dossier (il est assez épais, j'en ai gardé une bonne partie sous le coude) pendant au moins 5 ans qui est le délai de prescription en cas de fraude au lieu des deux ans habituels.

Vous pouvez télécharger la loi du 12 avril 2000 consolidée au 11 septembre 2015 qui fixe les règles des relations entre les usagers et les administrations. Bien que la CAF ne soit pas une administration, elle est concernée par cette loi comme le précise l'article premier.